Analyse Libérale

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La France, L'Allemagne, et les déficits excessifs

21 Juillet 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski Publié dans #L'Allemagne et la France

 

      En ce mercredi 21 juillet 2010, la presse annonce que la France et l'Allmagne veulent sanctionner les déficits publics (voir par exemple l'article de Challenges).

 

      Quel retournement de situation! Pourquoi parler de retournement? Parce qu'en 2003, ce sont ces deux mêmes pays qui ont provoqué un assouplissement du pacte de stabilité et de croissance, qui limite le déficit public à 3% du PIB.

 

      En effet, à l'époque, ces deux pays étaient visés par la Commission européenne qui voulait les sanctionner pour déficit excessif. Ils ont refusé les sanctions, et ont pu le faire grâce à leur pois politique. (Voir la chronologie sur le site de la Documentation française).

 

      Le pacte a alors été réformé. Bénéficient désormais de "circonstances atténuantes" les pays en déficit excessif qui consentent un effort important en matière de recherche et développement, ainsi qu'en matière de réformes structurelles. Critères facilement interprétables.

 

      Aujourd'hui, la pertinence des critère du pacte de stabilité et de croissance reviennent au goût du jour. Ce n'est pas par idéologie que des critères de déficit avaient été adoptés. C'était l'enseignement du passé.

 

      Qu'adviendra-t-il de ces intentions volontaristes, quand d'autres considérations politiques prendront le dessus? Les politiciens n'ont que le très court terme pour horizon.

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La loi américaine de régulation financière

15 Juillet 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski Publié dans #Crise et Relance

 

      La presse annonce aujourd'hui que le Sénat des États-Unis d'Amérique a voté la loi de régulation financière, qui n'a plus qu'à être promulguée par le président. Auparavant, le Sénat et la Chambre des représentants s'était mis d'accord sur un texte. La Chambre et le Sénat avait d'abord chacun voté un texte. Dans le système américain, il faut que les deux assemblées, qui forment le Congrès, s'entendent sur un texte commun. 
 

      C'est sur le site du Congressional Budget Office que l'on peut suivre l'évolution du projet de loi. La dernière mouture n'y est pas encore présentée (à moins d'aller sur le site du Sénat, mais c'est indigeste!), mais les grandes lignes n'ont pas changé par rapport au texte issue de la commission réunissant des membres des deux assemblées.

 

     C'est une loi de régulation financière, mais aussi de protection des consommateurs. Le but de la réforme est de réguler Wall Street, et aussi de protéger le consommateur. L'idée étant que la crise provient, entre autre, du fait que des intermédiaires ont proposé des crédits à des personnes insolvables, à qui aucun crédit n'aurait dû être proposé. 
 

     Le projet de loi comporte ainsi des protections contre le démarchage pour des prêts hypothécaires. Avec notamment la création d'une autorité de surveillance, au sein de la Fed, la banque centrale américaine. 
 

     Ce projet de loi est bien sûr attendu surtout pour son volet concernant la régulation financière. Il garde les grandes lignes déjà présentées dans ce blog: Régulations financière: les projets, et ce qu'il faudrait changer.  . 
 

      Ce projet prévoit donc surtout de mieux surveiller le système financier. La principale mesure est la création prévue d'un Conseil de surveillance de la stabilité financière, qui rassemblera des membres de différentes autorités financières déjà existante. Un reproche qui avait été fait au système américain était le manque de coordination entre les régulateurs. 
 

      Cette autorité pourra décider de réguler, de son propre chef, des sociétés financières qui n'ont pas le statut de banques. En effet, certains établissements financiers étaient très peu surveillé, malgré leur importance sur le marché. C'est souvent l'exemple de l'assureur AIG qui est donné. 
 

      Le projet de loi souligne que ce conseil de surveillance sera doté d'un personnel très qualifié. Il est en effet souvent reproché aux régulateurs d'avoir un train de retard, et d'avoir du personnel moins qualifié que les acteurs du marché.

 

      Ce conseil de surveillance va particulièrement surveiller les grands groupes financiers, qui ont une structure complexe, ainsi que les relations entre les différents groupes. Il fera des recommandations à la Fed pour établir des règles en manières de capital, d'effet de levier, de liquidité, etc. Le but est d'éviter que la complexité des grands groupes, et leurs relations croisées, ne provoque une réaction en chaîne qui aboutisse à l'effondrement du système. La faillite d'un établissement ne doit pas entraîner le système. Et, d'un autre côté, aucun établissement ne doit être trop gros pour faire faillite. 
 

      Plus largement, la mission de ce conseil de surveillance doit identifier les risques nouveaux qui apparaîtrait sur les marchés financiers, et en informer le public régulièrement. 
 

      Le Congrès des États Unis souhaite également mettre en place la "Volcker Rule", la règle de Volcker, du nom de l'ancien gouverneur de la Fed. Pauil Volcker souhaite que les banque de dépôt n'aient plus d'activité de marché pour compte propre. C'est-à-dire qu'elle se contentent de faire fructifier l'argent de ses clients, mais n'utilisent pas ses propres capitaux pour la spéculation boursière. Selon les derniers arrangement entre le Sénat et la Chambre des représentants, les banques de dépôts verront leurs activités pour compte propre limitées à 3% de leurs capitaux propres (3% du Tiers one). 
 

      La qualité de ces capitaux propres sera surveillés, certaines banques, les plus grosses, ne pouvant pas y inclure ce qu'on appelle des titres hybrides. De même, comme il était prévu dès le départ, la loi veut limiter l'effet de levier: c'est-à-dire qu'il y aura un pourcentage minimum de capitaux propres dans le total de bilan d'une banque. 
 

      Le projet de loi reprend l'idée qu'il faut que les banques prévoit le processus de leur propre liquidation, pour qu'il soit rapidement mis en place si nécessaire. Processus baptisé du doux nom de "funeral plan". 
 

      La loi veut faire en sorte que ce ne soit plus les contribuables qui supportent la liquidation des banques. Ainsi, le FDIC, l'organisme qui garantit les dépôt et s'occupe de liquider les banques ne pourra pas emprunter plus que le montant espéré de la liquidation d'une banque. D'autres systèmes seront mis en place pour s'assurer le gouvernement récupère en priorité les éventuelles plus values issues de la liquidation d'une banque. 
 

      Les produits dérivés sont aussi dans la ligne de mire. Leur régulation sera renforcés, sous l'autorité conjointe de la SEC, le gendarme de la bourse américain, et de la CFTC, qui surveille les contrat à terme de matières premières, et les marchés des options. 
 

      Un des problèmes des produits dérivés est qu'ils s'échangent essentiellement de gré à gré, sans passer par un marché organisé et transparent comme la bourse par exemple Des "bourses", ou plutôt des chambres de compensation seront donc créées, et la SEC et la CFTC devront approuver les contrats de dérivés avant qu'ils ne soient échangés sur un tel marché organisé. L'idée est donc d'avoir plus de transparence. 
 

      Concernant la titrisation, la loi retient l'idée que les banques gardent 5% des titres qu'elles titrisent. Cela pour qu'elles supportent une partie des risques pris par les investisseurs qui achètent ces titres. L'idée étant d'espérer qu'elles vendent des titres moins risqués. 
 

      La loi prévoit par ailleurs une meilleure information sur les actifs sous-tendant les titres ainsi vendus. 
 

      Les rémunérations des dirigeants d'entreprises et les parachutes dorés ne sont pas oubliés. Il s'agit de donner aux actionnaires l'opportunité d'exprimer leur avis, par un vote,, sur la rémunération des dirigeants, afin que le mode de rémunération ne menace pas la santé de l'entreprise, ni, par extension, l'économie. Cependant, d'après ce que j'ai pu comprendre, le pouvoir des actionnaires restera limité, puisque l'entreprise ne sera pas forcément liée par leur vote sur les rémunération. 
 

      Les hedge funds devront s'enregistrer auprès de la SEC, et donner les informations nécessaires, sur leurs échanges leurs portefeuilles, pour évaluer le risque systémique. La SEC devra informer tous les ans le parlement sur la manière dont elle exploite ces données pour protéger les investisseurs et les marchés.

 

     Un bureau de la notations sera créé au sein de la SEC, pour contrôler les agences de notations. Toujours cette idée de donner plus d'expertise aux régulateurs. La SEC devra, par exemple,  inventer un mécanismes pour éviter que les firmes qui empruntent sur les marchés financiers ne cherchent  à choisir l'agence qui leur paraît la plus favorable. Il s'agit donc d'éviter de possibles connivences. Les aggences sont payées par les emprunteurs, par ceux qu'elles notent. La loi semble  donc penser qu'il y a là une incitation à être laxiste, pour avoir plus de clients. 
 

     Enfin, la loi prévoit une réforme de la Federal Reserve. Elle veut limiter les possibilité de crédit de la Fed, en lui interdisant de prêter à une seule entité. On pense là à AIG. Le secrétaire au Trésor des USA devra approuver tout programme de prêt, et les prêts ne pourront pas être accordés à des firmes insolvables. 
 

     Je ne connais pas la portée de cette résolution, car il peut y avoir différentes possibilités d'intervention de la part de la Fed. Par exemple, quand la Fed ne pouvait pas intervenir du fait de son statut, c'est la Federal Reserve régionale de New York qui l'a fait. de New-York qui l'a fait  (la Fed est détenue par 12 Regional Federal Reserve, dont celle de New York). 
 

     Cependant, l'idée général semble être de vouloir redonner du pouvoir au gouvernement dans la gestion d'une crise financière, et de préférer un plan de financement s'adressant à toutes les banques, plutôt que des crédit au coup par coup, dont celui accordé à l'assureur AIG notamment. 
 

     Globalement, ce plan est fidèle au projet déjà évoqué sur ce blog: Régulations financière: les projets, et ce qu'il faudrait changer.  . Il insiste sur le renforcement des fonds propres. A la fois en pourcentage du bilan, mais aussi en qualité de fonds propres. Ainsi, la possibilité d'utiliser des titres hybrides sera limitée (Les fonds propres peuvent être composé du capital de la banque, l'argent qu'elle possède, qu'elle a levé auprès de ses actionnaires, ou qui proviennent des bénéfices mis en réserve. Mais elle peut aussi emprunter des fonds sur les marchés financiers. Certains fonds emprunté sont considérés exactement de la même manière que les fonds possédés en propre par la banque. Ce sont ces titres qu'on appelle les hybrides. Ce sont, par exemple, des obligations que la banque rembourse quand elle le veut, et non pas à un terme fixé d'avance). 
 

    Cependant, la crise financière ne provient pas d'une insuffisance de fonds propre, mais d'un problème de liquidité. Les marchés financiers étaient bloqués car personne ne voulait prêter à une banque. or, les banques empruntent régulièrement sur les marchés financiers. Cela fait partie de leur métier. Par exemple, quand des clients veulent retirer de grosses sommes d'argent, la banques n'a pas forcément suffisamment d'argent disponible, car l'argent est placé. Elle va donc l'emprunter. (Cf pour plus de détails sur le fonctionnement des banques:  Le plan du gouvernement contre la crise financière (et explications sur le fonctionnement du crédit bancaire et la création monétaire)  ) 
 

      On retrouve l'idée aussi d'organiser la liquidation des banques. 
 

      La proposition la plus forte est certainement la Volcker rule, qui limite les investissements pour compte propre des banques. 
 

      L'idée générale qui ressort de ce texte, c'est que, finalement, beaucoup de pouvoir repose entre les mains des régulateurs. Ceux-ci sont renforcés, et c'est une bonne nouvelle. Mais ils ont un pouvoir de décision énorme. 
 

      C'est ainsi que la SEC devra évaluer le risque systémique posé par les Hedge funds. C'est ainsi que les régulateurs devront décider s'ils doivent ou non contrôler certains établissements financiers, qui n'ont pas le statut de banque, et donc ne seront pas aussi contrôlés, mais qui pourrait, éventuellement, créer un risque systémique. 
 

      Les régulateurs devront alerter sur les risques que feront peser sur l'économie les nouvelles pratiques qui apparaîtront, ou, même la structure des banques et des groupes financiers.

 

      Le danger, c'est que les avis sur ces questions évoluent avec le temps, selon les intérêts des uns et des autres. N'oublions pas que la crise provien de la volonté du gouvernement américain, et de la Fed, d'encourager le crédit. Ainsi, c'est le gouvernement qui a encouragé les banques à prendre des risques, en prêtant à des populations peu solvables. Le gouvernement a pour cela allégé les contraintes prudentielles qui pesaient sur les agences de refinancement hypothécaires, Fannie Mae et Freddy Mac. Ces agences rachètent les prêts hypothécaire des banques. Celles-ci ont donc étaient incitée à alléger leurs règles prudentielles également, et toute la finance y a été encouragé. (Fanni Mae et Freddy Mac ne sont pas souvent citées finalement dans la presse, mais ce sont peut-être ces agences qui ont nécessité la plus de fonds pour continuer à exister. Je n'ai pas mémoire des chiffres exactes, mais elles sont dans le peloton de tête). 
 

      De même, la Fed, sous la présidence d'Alan Greenspan, a maintenu longtemps les taux d'intérêt bas, malgré l'explosion du crédit, et la bulle immobilière, pour encourager la consommation et la croissance. 
 

      Le système financier a sa part de responsabilité: il n'a pas freiner le mouvement, bien au contraire, car il profitait de juteux bénéfices.

 

      Il y avait une convergence d'intérêt. 
 

      Un des problèmes des USA est d'avoir beaucoup compté sur le crédit pour soutenir leur économie. Et ce pays compte toujours beaucoup dessus. 
 

(Ceci est un rapide exposé sur la loi qui vient d'être voté au Sénat, à partir des documents donc du Congressional Budget Office. J'ai essayé d'être réactif, en profiatnt du fait que l'article était déjà commencé. La conséquence, c'est que c'est un peu un inventaire à la Prévert. Pour plus de commentaires et d'analyses, l'article Régulations financière: les projets, et ce qu'il faudrait changer.   est toujours d'actualité. Le raisonnement ne change pas, aussi est-il peu utile d'en écrire un nouveau.)  

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Des nouvelles de la régulation financière en Europe

14 Juillet 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski Publié dans #Crise et Relance

La presse s'est fait l'échos des avancées du projet de loi sur la régulation financière aux USA. Celui-ci paraît en effet dans la dernière ligne droite, avec un accord trouvé entre la Chambre des représentants et le Sénat. 


Certains ont pu penser, ou écrire, que l'Europe n'avançait pas. Elle semble pourtant au même point, comme le montre cet article du quatidien La Tribune.


Comme le projet américain, il s'agit, entre autre, de mieux contrôler les activités risquées.

Cependant, qui décidera qu'une activité est risquée? A l'époquer des subprimes, aux USA, tout le monde, gouvernement et banque centrale compris, encourageait la course au crédit, qui a mené à la crise. Personne n'a indiqué un danger pour l'économie, car tout le monde avait un intérêt dans cette course au crédit.


La crise financière provient des erreurs des régulateurs. Un changement des réglements est nécessaire, et les réglementations contiennent de bonnes choses. Mais le problème de base demeure: l'interventionnisme pour remancer l'économie à court terme.


(Sur les projets de régulations, cf  Régulations financière: les projets, et ce qu'il faudrait changer.     et   Le projet américain de réforme de la régulation financière  des articles toujours d'actualité dans leurs principes)      

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Le budget de la France pour 2011

7 Juillet 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski Publié dans #Crise et Relance

Les vacances commencent, ainsi que le débat sur la loi de finances. Voici la déclaration du ministre du budget à l'Assemblée Nationale, qui donnent une idée des projets du gouvernement, pour savoir à quelle sauce nous allons être mangé en quelque sorte. Cette déclaration est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale, dans les comptes rendus de séance.

Orientation des finances publiques
pour 2011

Débat et vote sur une déclaration du Gouvernement

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, le débat et le vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

M. Bernard Derosier. Le fossoyeur du Gouvernement !

Mme Martine Billard. Tout pour les riches, rien pour les pauvres !

 

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de tous vous revoir. (Sourires)

 

M. Bernard Derosier. Nous ne sommes pas là pour vos beaux yeux !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le débat d'orientation des finances publiques qui s’ouvre aujourd'hui dans votre hémicycle marque une étape nouvelle dans la gouvernance de nos finances publiques. Non seulement ce débat d'orientation pour 2011 intègre les orientations budgétaires pluriannuelles pour 2011, 2012 et 2013 mais il sera suivi d'un vote au titre de l'article 50-1 de la Constitution. C’est évidemment une première, et c’est un acte important.

 

Le budget pour 2011 fera date dans l'histoire de nos finances publiques. Il va tourner le dos à des années d'augmentation du budget de l'État. Hormis la dette et les pensions qui sont des dépenses héritées du passé, les moyens de l'État feront l'objet d'une réduction en termes réels puisqu'ils seront stabilisés en valeur : la prévision d'inflation étant de 1,5 % en 2011, la baisse réelle du pouvoir d'achat de l'État sera de 1,5 % dès la première année. Je précise que même en ajoutant la dette et les pensions, le montant global du budget de l'État diminuera en volume de 0,2 % en 2011.

 

Nous avons aujourd'hui entre nos mains la soutenabilité présente et future de nos finances publiques. La crise économique, au-delà des secousses qu'elle a causées dans l'économie mondiale, est venue nous rappeler avec force la nécessité de veiller à la maîtrise des comptes publics. Nous avons pu, certes, renforcer la solidarité européenne au moment de la crise grecque et des incertitudes concernant les pays de la zone euro aux équilibres trop fragiles. Les défis qui nous font face n'en sont pas pour autant moins durs, et au-delà, il nous faut un vrai changement des mentalités et des habitudes vis-à-vis de la dépense publique. La sphère publique, l’histoire récente nous l’a montré, n'est pas une ressource inépuisable. C'est notre responsabilité que d'inverser la tendance et de dépenser de façon plus raisonnée.

 

Un budget n'est rien d'autre qu'un ensemble cohérent de choix. Et choisir, comme le disait Gide, c'est renoncer. Notre ambition, c'est de bâtir un cadre budgétaire équitable qui ne renonce pas à protéger les plus fragiles, ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise, qui ne renonce pas à notre modèle social mais essaie, au contraire, d'en préserver les équilibres, comme nous l'avons fait avec la réforme des retraites. Mais nous renonçons à vivre au-dessus de nos moyens et à intervenir de façon indifférenciée dans tous les secteurs, sans jamais remettre en cause les dispositifs qui s'accumulent, au fond, sans jamais nous remettre un petit peu en cause.

Depuis quelques semaines, on me presse de qualifier notre politique comme étant de « rigueur ».

 

Mme Martine Billard. Plutôt d’austérité !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Chacun la qualifiera comme il voudra, la définira comme il l’entendra, et trouvera le meilleur qualificatif pour dire quel est le sens des propositions d’orientation budgétaire formulées par le Gouvernement. Pour ma part, je qualifierai tout simplement ce budget de responsable.

 

M. Jean Launay. Pour Mme Lagarde, c’est la « ri-lance » !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Si l'on parle de rigueur pour la France, que dira-t-on de l'Espagne, de la Grèce, de la Grande-Bretagne ? Dans tous ces pays, il y a une baisse drastique des pensions, des traitements, des salaires, et une augmentation des prélèvements obligatoires. Je pense à la Grande-Bretagne, qui a annoncé une hausse de 2,5 % de la TVA ainsi qu’une baisse de 40 % des dépenses de ses ministères. Si les mots ont un sens, celui de responsable me semble à la fois élégant, déterminé, précis et correspondant tout simplement à l’état d’esprit qui nous anime dans le cadre de ces orientations des finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

 

Nous avons aujourd'hui entre nos mains la soutenabilité présente et à venir de nos finances publiques, en d'autres termes l'héritage que nous laisserons aux générations futures. Pour toutes ces raisons, je vais vous présenter les grandes lignes d'une politique budgétaire responsabilisante.

 

Je veux dire également que jamais un ministre du budget n’aura été aussi précis dans la présentation du débat des orientations budgétaires d’hier et des finances publiques d’aujourd’hui. Nous devons tout mettre sur la table, tout donner sur la partie dépenses, et nous jouerons la même transparence à la sortie de l’été pour la partie recettes.

 

Pour l’année 2010, qui conditionne les moyens qui seront à notre disposition pour la préparation de 2011, les objectifs seront tenus. Nous sommes en ligne, et ce bilan nous permet d'accompagner la reprise, certes convalescente, mais qui va dans la bonne direction, tout en étant fidèles à nos objectifs de maîtrise des finances publiques.

 

Pour accompagner la reprise, nous mettons en œuvre les dispositions du plan de relance et leur arrêt progressif, et simultanément le programme d'investissements d'avenir prévu par la première loi de finances rectificative pour 2010.

 

Pour être fidèles à nos objectifs de finances publiques, nous devons respecter les trois engagements qui ont été votés. Il s'agit, tout d'abord, de respecter notre objectif de déficit public à 8,0 % du PIB ; ensuite, de contenir la dépense de l'État au niveau prévu par la loi de finances, c'est-à-dire le « zéro volume » ; enfin, de respecter l'objectif national de dépense d'assurance maladie tel qu'il a été voté par le Parlement, c'est-à-dire une croissance de 3 %.

 

Dans ces trois domaines, nous sommes fidèles à nos objectifs, au vu de la situation actuelle des recettes et des dépenses. Cela ne signifie pas que nous pouvons relâcher notre attention : je resterai, bien sûr, très vigilant, ainsi que le Gouvernement, pour que, d'ici à la fin de l'année, nous soyons en mesure de respecter nos objectifs et en particulier le plus important, celui qui concerne le niveau de déficit public à 8,0 % du PIB à la fin de l’année 2010.

 

Il s'agit d'un élément indispensable pour nourrir la confiance des Français dans l'avenir, celle de nos partenaires européens envers notre pays ainsi que celle des investisseurs qui financent notre dette publique.

 

Dès 2011, notre stratégie est claire : elle vise à réduire les déficits publics.

 

Sur le long terme, la réforme des retraites vise déjà à les réduire. Elle pourrait générer un gain de 1,2 point sur le déficit structurel et d’environ dix points de PIB sur la dette publique à l’horizon 2020.

 

Pour 2011-2013, c’est avant tout par la maîtrise de la dépense et le rattrapage des recettes fiscales que nous parviendrons à 3 % de déficit du PIB. Notre programme de stabilité prévoit en effet une réduction du déficit public d’environ cinq points de PIB sur trois ans, soit environ 100 milliards d’euros, pour atteindre 3 % en 2013, c’est-à-dire revenir au niveau de déficit d’avant la crise. Il s’agit d’une véritable inflexion de l’évolution de la dépense publique.

 

J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer pourquoi nous choisissons de réduire les dépenses : notre pays atteint déjà l’un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés au monde. Toute hausse généralisée d’impôt nuirait à la compétitivité de notre économie et compromettrait la reprise. Notre budget ne s’inscrit pas dans une logique de récession ; il vise, au contraire, à protéger une croissance que nous souhaitons plus vigoureuse.

 

La réduction des dépenses concerne naturellement les trois acteurs de la dépense publique, État, collectivités territoriales et sécurité sociale.

 

Je donnerai, tout d’abord, quelques précisions sur la première étape de cette trajectoire : le passage à un déficit de 6 % du PIB en 2011.

 

Je le répète, cet objectif est intangible ; c’est le cœur de notre stratégie que de ramener ce déficit public à 6 % du PIB en 2011. C’est une réduction que l’on n’a jamais atteinte, de l’ordre de 40 milliards d’euros. Les trouver exige un travail minutieux, méthodique, d’échenillage des dépenses, mais aussi un travail équilibré et juste, avec le débat que nous aurons sur les niches fiscales. Cela ne signifie pas que les dépenses doivent diminuer de 40 milliards d’euros sur une année. Ce qui compte avant tout, c’est le solde correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses publiques et donc que les recettes progressent plus vite que les dépenses pour que le déficit public puisse diminuer dans la durée.

 

Trois leviers vont nous permettre de respecter notre trajectoire.

 

Une partie de l’effort, pour environ 15 milliards d’euros, correspond à la non-reconduction de mesures de 2010 qui n’avaient pas vocation à être pérennes, comme les mesures de relance et le surcoût de la taxe professionnelle.

 

Onze milliards d’euros proviendront du rattrapage des recettes fiscales, grâce au retour de la croissance. Avec la crise, la grande majorité des recettes se sont contractées comme l’activité économique. En commission des finances, nous débattons régulièrement du degré d’élasticité de l’économie française. Faut-il rappeler que l’an dernier, le rendement de l’impôt sur les sociétés a baissé de près de 60 % ? Que la chute du marché immobilier a entraîné une baisse des droits de mutation de 30 % ? Notre objectif de recettes fiscales est raisonnable et responsable et nous nous adapterons aux circonstances économiques.

 

M. Patrick Lemasle. Et la baisse de TVA sur la restauration ?

 

M. François Baroin, ministre du budget. Le reste, soit 14 milliards d’euros, proviendra d’un effort partagé de l’ensemble des acteurs de la dépense publique.

 

Le gel en valeur des dépenses de l’État rapportera environ 7 milliards d’euros dont près de 1 milliard d’euros grâce au gel des concours de l’État aux collectivités locales. Un milliard d’euros sera économisé sur le fonctionnement de l’État et des opérateurs, selon le train de mesures précisé la semaine dernière. La maîtrise de la masse salariale, notamment le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, permettra d’économiser 1 milliard d’euros supplémentaire. Enfin, un effort d’environ 4 milliards d’euros sera effectué sur les dépenses d’intervention de l’État.

 

M. Jean Mallot. La garden-party ?

 

M. François Baroin, ministre du budget. Il n’y a pas de petites économies, il n’y a que des économies.

 

La sphère sociale contribuera pour l’autre moitié à l’effort de redressement, soit 7 milliards d’euros. La réforme des retraites rapportera 4,5 milliards d’euros. La reprise de la dette sociale par la CADES permettra de contribuer à hauteur de 3,2 milliards d’euros à l’effort de consolidation. Enfin, la fixation de l’ONDAM à 2,9 % sera l’occasion de mettre en œuvre environ 2,2 milliards d’euros d’économies.

 

Vous aurez remarqué que le total des mesures que j’annonce pour la sphère sociale est de l’ordre de 10 milliards d’euros. La raison en est que si l’on ne fait rien, les dépenses sociales évoluent avec une dynamique supérieure à la croissance du PIB. Il faut donc un total de mesures supérieur à 7 milliards d’euros pour contrecarrer cette dynamique.

 

Nous souhaitons, par ailleurs, agir sans délai pour ce qui est des dépenses fiscales et des niches sociales, tout en inscrivant notre action dans la durée.

 

M. Marcel Rogemont. Supprimez la baisse de TVA sur la restauration !

 

M. François Baroin, ministre du budget. La réduction des niches ne souffre pas de délai : nous entendons la mettre en œuvre dès les textes financiers de l’automne 2010. J’ai évoqué un objectif de 8,5 à 10 milliards d’euros de réduction des niches pour 2011-2012. Nous le respecterons, je le confirme. Le Premier ministre a évoqué également cette perspective devant vous la semaine dernière. Je sais que nous pourrons compter sur le Parlement, son imagination, sa créativité, sa détermination égale à celle du Gouvernement, pour l’atteindre.

 

Il est encore trop tôt pour préciser quelles niches seront supprimées : la décision viendra au cours de l’été, conformément au calendrier habituel de la loi de finances. Nous aurons également recours au « rabot ». Ne me demandez pas le nom du prix Nobel que nous avons sollicité pour trouver cette idée lumineuse. Ceux qui ont exercé des responsabilités dans les collectivités locales savent que, si ce n’est pas la mesure la plus intelligente, c’est la plus efficace et, en fin de compte, la plus juste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

 

Mme Martine Billard. Cela ne veut rien dire !

M. Patrick Lemasle. C’est simpliste !

 

M. François Baroin, ministre du budget. …parce que l’effort est partagé par tous. Ce rabot sera utilisé de manière un peu plus appuyée sur certaines dispositions qui n’auront pas prouvé leur efficacité ou qui sont devenues obsolescentes, afin d’épargner d’autres dispositifs fiscaux pertinents en matière de création d’emploi et protecteurs pour les publics fragiles. C’est ainsi qu’on arrive à un budget équilibré, juste et équitable.

 

Mais, au-delà des choix budgétaires immédiats, pour maîtriser une bonne fois pour toutes ces niches qui viennent grever les recettes de l’État et de la sécurité sociale, je suis convaincu qu’il n’y a que deux voies possibles.

 

La première est l’évaluation systématique, que nous avons confiée, Christine Lagarde et moi-même, à un comité présidé par Henri Guillaume, inspecteur général des finances. Nous lui avons demandé d’établir et de suivre l’évolution des dépenses fiscales et la réalité de leur évaluation,…

 

Mme Martine Billard. Voyez la Cour des comptes !

 

M. François Baroin, ministre du budget. …pour que notre débat soit argumenté et permette de mettre en perspective les choix que le Gouvernement vous proposera.

 

La seconde est le monopole des textes financiers sur toutes les dispositions fiscales, que le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre sans attendre par une circulaire du Premier ministre du 4 juin dernier.

 

En troisième lieu, l’effort de maîtrise de la dépense doit concerner tous les acteurs de la dépense publique.

 

Pour l’État tout d’abord, dans le cadre du budget pluriannuel, nous avons décidé une réelle inflexion dans la croissance de la dépense. C’est un objectif sans précédent. Les dépenses de l’État seront stabilisées en valeur pour les trois prochaines années, hors pensions et charges de la dette.

 

Dans cette période, avec l’enracinement de la reprise économique et la remontée inéluctable des taux d’intérêt qui s’ensuivra, la « dette de crise » accumulée ces deux dernières années fera sentir son poids.

 

M. Dominique Baert. Eh oui, je l’avais prévu.

 

M. François Baroin, ministre du budget. Nous nous attendons à ce que la charge de la dette progresse d’environ 13 milliards d’euros entre le montant inscrit en loi de finances initiale 2010 et celui de 2013. Conjugué à la hausse des pensions servies aux fonctionnaires de l’État, cela ne nous laisse d’autre choix que de stabiliser en valeur les autres dépenses. Ceux qui ont contesté cette proposition il y a quelques semaines, à l’occasion de la lettre de cadrage que le Premier ministre a envoyée aux membres du Gouvernement, prennent mieux aujourd’hui la mesure des raisons pour lesquelles nous formulons cette proposition, au vu des précisions chiffrées.

 

J’insiste sur ce point, c’est une inflexion de la dépense qui n’a jamais été réalisée en France. Pour construire les budgets entre 2006 et 2010, mes prédécesseurs ont eu en moyenne près de 2 milliards d’euros à allouer à la croissance des dépenses hors dette et pensions. Pour les budgets 2011 à 2013, le chiffre correspondant sera de zéro. Hors dette et pensions, la dépense de l’État s’élève en 2010 à 274,8 milliards d’euros et restera à 274,8 milliards d’euros en 2011, en 2012 et en 2013. C’est le signe que le Gouvernement a réussi à faire des choix, sans remettre en cause la priorité intangible qu’est le redressement de nos finances publiques.

 

Je tiens à rappeler que cet effort sans précédent doit être partagé. Il doit l’être – n’est-ce pas, monsieur le président Copé ? – par les collectivités locales, avec la stabilisation en valeur des concours de l’État qui leur sont destinés, hors FCTVA.

 

M. Jean-François Copé. Très bien !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Il doit être partagé, ensuite, par l’Union européenne, à laquelle nous contribuons par un prélèvement sur les recettes de l’État. Les États européens mènent des politiques courageuses de maîtrise de leurs dépenses, ils ont organisé eux-mêmes un mécanisme d’aide solidaire à l’égard des pays en difficulté, notamment la Grèce, et en assument les conséquences financières. Dans ce contexte, il ne me semble pas acceptable que la Commission demande pour 2011 un budget en hausse de plus de 6 %. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous le réaffirmerons à Bruxelles, aux côtés des autres États membres soucieux de modération budgétaire. Les efforts demandés à nos concitoyens doivent permettre de réduire les déficits, pas de financer une dépense européenne croissante.

 

L’effort est partagé, enfin, entre les différents ministères. Je tiens à vous rassurer : la main n’a pas tremblé. Dans la détermination de chacun des plafonds, nous sommes allés aussi loin qu’il était possible pour maîtriser la dépense. Cela veut dire que sur les trente missions du budget général, près de la moitié verront leurs crédits hors pensions baisser en valeur dès 2011.

 

Cela veut dire aussi que même les politiques publiques, que nous avons voulu préserver autant que possible, font des efforts notables : décider d’un « zéro valeur » strict pour l’aide publique au développement ou la culture, c’est à la fois marquer notre souci de préserver autant que possible ces domaines et, compte tenu des engagements pris, leur demander de réels efforts d’économie pour tenir dans l’enveloppe.

 

(M. Marc Laffineur remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Laffineur,
vice-président

M. François Baroin, ministre du budget. Cela veut dire que le « un sur deux » s’applique sans faiblesse : un seul ministère continue à créer des emplois – la justice ; un autre – l’enseignement supérieur et la recherche, prioritaire – sera exonéré de suppressions d’emplois, mais la progression de ses crédits sera nettement ralentie par rapport aux années précédentes.

 

Même les ministères dont les crédits progressent participent à l’effort dans une proportion significative : par exemple, la défense, avec un écart de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par rapport à la loi de programmation militaire sur la période 2011-2013. Nous assumons pleinement ce choix, compte tenu d’un contexte budgétaire qui n’est plus celui de l’été 2008, et des arbitrages de la loi de programmation militaire. La crise est passée par là, et les chiffres annoncés pour 2011-2013 signifient bien que la défense sera mise à contribution, sous forme de décalage de certains programmes.

 

Bref, vous le voyez, le « zéro valeur » ne consiste pas simplement à réaliser quelques économies emblématiques sur des budgets tels que l’emploi et le logement, mais un effort de tous et de tous les instants.

 

Pour parvenir au « zéro valeur » de 2011 à 2013, nous nous sommes appuyés sur les règles transversales que nous nous sommes fixées.

 

Le document qui vous a été remis aujourd’hui présente de façon détaillée le budget triennal et les économies qu’il comporte. C’est une première : au-delà des plafonds de dépenses par mission, le Gouvernement n’a jamais présenté, au moment du débat d’oriention sur la loi de finances, une vision aussi précise et documentée du futur budget et de sa stratégie en matière d’économies. C’est assez normal, puisque vous allez vous prononcer par un vote et qu’il y a eu la révision constitutionnelle. C’est une ardente obligation pour le Gouvernement de dire précisément par quelle méthode il va parvenir à cette réduction du déficit.

 

Je n’insisterai donc que sur les principaux points, liés à l’application des règles transversales que nous nous sommes fixées.

 

La première d’entre elles est le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a déjà permis de supprimer 100 000 emplois depuis le début de la législature. Ce sont également de l’ordre de 100 000 suppressions d’emplois qui interviendront jusqu’en 2013. Contrairement à ce que l’on a prétendu sur les bancs les plus à gauche de cet hémicycle, il ne s’agit pas de la casse du service public. Au contraire, il s’agit de considérer que l’État étant le premier employeur, il doit être aussi le meilleur employeur. Ainsi, 50 % des économies effectuées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sont restitués sous forme de bonification et d’amélioration des conditions de travail et de salaire des fonctionnaires.

 

Mme Martine Billard. Des primes pour les préfets !

 

M. François Baroin, ministre du budget. En 2012, l’État aura ainsi retrouvé le nombre d’agents qu’il avait en 1990. Et à cette époque, la France n’était pas sous-administrée ! Dans la période 2011-2013, ces réductions représentent près de 5 % des effectifs de l’État, soit un gain brut annuel proche de 1,5 %, qui correspond aux gains de productivité observés dans le secteur des services. Notre politique de réduction du nombre de fonctionnaires en vue de mieux les rémunérer sera maintenue, je le confirme, pour les trois ans à venir.

 

Plus précisément, en 2011, la réduction des effectifs sera de l’ordre de 31 000 emplois. L’éducation nationale y contribuera à hauteur de 16 000 postes, le ministère de la défense à hauteur de 8 250 postes. Mon ministère rendra 3 127 postes. Je rappelle qu’il s’agit du résultat de réformes qui s’appuient sur la révision générale des politiques publiques et permettent d’être plus efficaces tout en réduisant les moyens. Par exemple, si le ministère de l’intérieur contribue à cette réduction d’effectifs pour près de 1 600 emplois en 2011, son cœur de métier, c’est-à-dire la sécurité et la présence sur le terrain des forces de police et des gendarmes,…

 

M. Patrick Lemasle. Il y aura moins de gendarmes !

 

M. François Baroin, ministre du budget. …sera largement préservé.

 

M. Patrick Lemasle. Pas du tout ! C’est du baratin !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Au total, avec le « 1 sur 2 », nous parviendrons, sur la période 2011-2013, à stabiliser en valeur, comme prévu, la masse salariale hors pensions.

 

Notre deuxième règle est l’effort d’économie de 10 % sur trois ans pour les dépenses de fonctionnement et d’intervention. Nous prévoyons d’en réaliser la moitié dès l’année prochaine. Cet effort nous permettra de combattre la tendance spontanée des dépenses à croître fortement et facilitera le respect du « zéro valeur ».

 

C’est précisément pour faire un effort d’économie sur les dépenses de fonctionnement de l’État de 10 % en trois ans que nous souhaitons réduire son train de vie, grâce aux outils de la RGPP, comme les chantiers interministériels. Ces chantiers comprennent, entre autres, la rationalisation des achats, le perfectionnement des systèmes d’information, la réorganisation des concours. Ainsi, pour les seules économies liées aux achats, le gain potentiel sur les prochaines années pourrait atteindre jusqu’à 1 milliard d’euros. En fait, nous essayons d’adapter des méthodes qui ont fonctionné dans l’entreprise privée, sans pour autant nous éloigner du service public ni altérer sa qualité.

 

Par ailleurs, pour la première fois, nous demanderons aux 655 opérateurs de l’État un effort s’inspirant de la même philosophie, qui sera équivalent à celui de l’État.

 

Nous souhaitons également un réexamen de toutes les dépenses d’intervention, qui représentent 66 milliards d’euros sur trois ans, pour dégager des économies à hauteur de 10 %. Le document distribué vous montre le détail des réformes proposées. Je voudrais toutefois anticiper d’éventuels procès d’intention : nous n’allons pas réduire les minima sociaux. Nous n’allons pas remettre en cause le RSA : bien au contraire !

 

M. Victorin Lurel. Et pour l’outre-mer ?

 

M. François Baroin, ministre du budget. Comme prévu, le RSA sera étendu aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sous condition d’activité, et à l’outre-mer dès 2011. Nous voulons un budget juste, un budget équitable, mais cette équité doit se concilier avec les impératifs de maîtrise de nos finances publiques.

 

La sécurité sociale constitue aussi une source de dépenses. Nous procéderons en la matière de la même façon que pour l’État, en associant réformes et maîtrise serrée de la dépense. À ce sujet, je concentrerai mon propos sur trois points : l’assurance maladie, la réforme des retraites, et la dette sociale.

 

En ce qui concerne les dépenses d’assurance maladie, nous ramènerons la progression de l’ONDAM à 2,9 % en 2011. Nous renforcerons l’efficacité de l’assurance maladie grâce à des innovations récentes, comme les agences régionales de santé qui doivent permettre notamment d’améliorer le lien entre ville, hôpital et médico-social, ou encore grâce aux projets de performance des hôpitaux, qui complètent ces dispositifs de la nouvelle organisation territoriale en matière de santé publique.

 

Mme Catherine Lemorton. Zéro moyen pour cela !

 

M. François Baroin, ministre du budget. À côté des réformes de structure, afin de trouver des outils permettant de respecter l’ONDAM, nous avons largement repris les conclusions du rapport Briet. Le seuil d’alerte, fixé à 0,75 % aujourd’hui, sera progressivement abaissé à 0,5 % d’ici à 2012-2013. Le rôle du comité d’alerte sera étendu : il se prononcera désormais ex ante sur la construction de l’ONDAM, et sa fonction de veille sur l’exécution de l’objectif sera renforcée. Par ailleurs, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d’année pour atteindre l’objectif fixé.

 

Dans notre stratégie globale, la réforme majeure reste celle des retraites. Elle est indispensable, car le système de retraite connaît un déséquilibre financier important. Nous avons voulu, n’en déplaise à certains, que cette réforme soit profonde et juste.

 

Comme la solution démographique ne peut montrer tous ses effets à court terme, nous lui avons adjoint des mesures de recettes ciblées qui permettent aussi de renforcer l’équité du système. L’augmentation des recettes destinées aux régimes de retraite s’élèverait, selon nos propositions, à 3,7 milliards d’euros en 2011. Elle comprend des recettes supplémentaires sur les hauts revenus, sur les revenus du capital et sur les entreprises.

 

Cette réforme, désormais familière à l’Assemblée nationale, devrait permettre aux régimes de retraite d’atteindre l’équilibre dès 2018. Elle générera, je vous le rappelle, un gain de 1,2 point sur le déficit structurel à horizon 2020, et d’environ 10 points de PIB sur la dette publique au même horizon. Je souligne à nouveau le caractère structurel des effets de cette réforme pour la maîtrise des finances publiques et la réduction de l’endettement général de la France.

 

La dette sociale portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l’ensemble du régime général et du fonds de solidarité vieillesse représentera, en 2011, environ 87,1 milliards d’euros de dette accumulée. Pour remédier à ce problème, nous avons étudié les différentes pistes envisageables au sein d’une commission de la dette sociale composée de parlementaires de toutes les sensibilités politiques. Je remercie les membres de l’opposition qui ont participé de manière régulière aux travaux de cette commission. Évidemment, ils ne sont pas engagés par les propositions du Gouvernement, mais, par leur réflexion, ils ont largement contribué à l’orienter vers des choix qui, s’ils ne les assument pas, nous permettent néanmoins de répondre au problème posé.

 

Sans préjuger des arbitrages qui seront rendus cet été, nous avons essayé, avec l’aide de tous les participants à cette commission, de tracer une ligne de crête, évitant les solutions de facilité, comme la reprise de dette par l’État, l’allongement pur et simple de la durée de vie de la CADES ou le choix d’un statu quo intenable, sans pour autant aboutir à un effort en termes de prélèvements obligatoires supplémentaires, incompatible avec notre souci de soutenir la reprise.

 

On s’orienterait dès lors vers une reprise de dette par la CADES, à laquelle il faudrait ajouter des recettes pérennes, sans toutefois casser la reprise par des prélèvements obligatoires trop élevés.

 

M. Patrick Lemasle. C’est obligatoire !

 

M. Fra s Baroin, ministre du budget. Un allongement de la durée de vie de la CADES pourrait donc être choisi, mais limité à son strict minimum, et pour reprendre la seule « dette de crise », qui représente environ 35 milliards d’euros sur les 87 milliards d’euros mentionnés plus haut. Là encore, nous constatons l’impact de la crise en termes d’accélération de l’accumulation des déficits publics. C’est, à mon sens, un résultat équilibré et qui ne porte pas atteinte au pacte de solidarité intergénérationnel – ce point était important pour le Gouvernement.

 

Avec l’État et la sécurité sociale, les collectivités locales constituent la troisième source de dépenses ; nous souhaitons naturellement qu’elles prennent leur part de la maîtrise de la dépense publique.

 

Comme je l’ai évoqué précédemment, nous ne réussirons pas notre pari sans le partage des efforts. Ce qui signifie que les collectivités locales doivent s’habituer à vivre avec des transferts de l’État qui, comme pour les dépenses des ministères eux-mêmes, resteront stables en euro courant sur la période de 2011 à 2013.

 

Pour y parvenir, il n’y a pas d’autre voie que la maîtrise de la dépense. La réforme des collectivités locales, en cours de discussion au Parlement, doit aider à rendre plus efficace la dépense locale. Je rappelle que le Président de la République a souhaité, lors de la conférence des finances publiques du 20 mai dernier, fixer un moratoire sur les normes réglementaires, hors normes européennes, que l’État impose aux collectivités locales. Ce moratoire est de nature à libérer des ressources supplémentaires pour les collectivités locales. Nous mettons en place un dispositif qui permettra rapidement d’y voir un peu plus clair. Une circulaire est en préparation à ce sujet.

 

Le Gouvernement souhaite parallèlement renforcer la péréquation à l’intérieur de l’enveloppe des concours de l’État. Cher Gilles Carrez, je sais votre intérêt, votre passion même, pour ce sujet. C’est une mesure à laquelle les uns et les autres nous tenons particulièrement. Monsieur le rapporteur général, vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement sur ce sujet.

 

Pour renforcer dans la durée la maîtrise des dépenses, nous adopterons une nouvelle gouvernance des finances publiques. Il ne servirait à rien que la France se montre déterminée à réduire les déficits de 8 à 6 % pour l’année prochaine si nous ne pouvions pas aussi modifier le regard sur le long terme que portent nos partenaires européens ou les investisseurs sur notre capacité à inscrire enfin dans la durée cet effort de maîtrise des finances publiques.

 

Je voudrais, à cet égard, vous dire quelques mots sur la règle d’équilibre de nos finances publiques, pour laquelle nous comptons nous appuyer notamment sur les travaux du groupe Camdessus.

 

La commission créée par la conférence nationale sur le déficit public du 28 janvier et présidée par M. Michel Camdessus a rendu un rapport remarquable sur la règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques dont le principe a été décidé par le Président de la République lors de la conférence sur le déficit du 20 mai dernier.

 

J’observe en premier lieu un large consensus à propos d’importantes mesures de gouvernance dont nos finances publiques ont aujourd’hui véritablement besoin. Je pense en particulier à la proposition visant à confier le monopole des dispositions relatives aux recettes fiscales et sociales aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette règle serait particulièrement utile pour garantir une approche cohérente de l’évolution des recettes de l’État et de la sécurité sociale.

 

La commission Camdessus a aussi mené une réflexion approfondie sur le contenu de la règle constitutionnelle d’équilibre elle-même. Elle propose d’inscrire dans la Constitution le principe d’une loi-cadre de programmation des finances publiques qui s’imposerait juridiquement aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle fixerait ainsi une trajectoire impérative de réduction des déficits. La durée couverte par les lois-cadres et la date de retour à l’équilibre pourront être fixées par le législateur.

 

Ce rapport inspirera très directement le Gouvernement dans la conduite de cette réforme importante pour le rétablissement de nos comptes publics. Le Premier ministre engagera prochainement les consultations avec les forces politiques pour déterminer plus précisément les contours d’une réforme consensuelle.

 

Je me permets de solliciter les membres de l’opposition au sein de la représentation nationale. Ils doivent savoir l’intérêt d’une telle évolution et connaître l’état d’esprit qui anime le Gouvernement, le Premier ministre Mme Christine Lagarde et moi-même. Même si nous sommes à quelques encablures d’une échéance majeure qui permettra au pays de faire ses grands choix pour les cinq années qui suivront 2012, il serait relativement vertueux…

 

M. Michel Sapin. La vertu, ça se démontre !

 

M. Pierre-Alain Muet. Cela fait des années que vous en manquez !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Je crois que malgré le contexte, une réforme constitutionnelle sur le sujet pourrait avoir lieu dans le cours de l’année qui vient.

 

M. Jean-Claude Sandrier. Ça va être difficile !

M. Patrick Lemasle. On peut être vertueux sans modifier la Constitution.

 

M. François Baroin, ministre du budget. Nous prendrons tout le temps nécessaire pour discuter, pour consulter, pour entendre vos propositions. Au nom d’une certaine idée de l’État et pour défendre l’image de la France, nous avons intérêt, les uns comme les autres, à montrer notre capacité à nous inscrire enfin dans la durée pour protéger les générations qui nous suivent.

 

Mesdames, messieurs les députés, vous l’aurez compris, nous avons pour objectif en 2011 de ramener les déficits publics à 6 % du PIB. Il s’agit d’un objectif intangible, je ne le répéterai jamais assez.

 

En ces temps difficiles, la responsabilité de l’État à court terme est de réduire l’endettement public de la France pour des raisons aussi bien économiques que financières. Mais à long terme, sa responsabilité est de faire en sorte que l’État tel que nous le connaissons, le modèle social, le service public, le système de redistribution à la française, soit préservé et que nous puissions le transmettre intact à nos enfants. C’est là notre ligne de mire. C’est cela que nous voulons pour l’avenir, c’est ce vers quoi nous devons tendre. Au-delà de ces deux nécessités, la responsabilité de l’État, c’est de protéger notre pays de l’endettement excessif qui est la gangrène de la souveraineté. Être totalement dépendant des marchés revient pour un État à abandonner une part essentielle de sa souveraineté.

 

M. Michel Sapin et M. Pierre-Alain Muet. Évidemment !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Malgré les difficultés et les débats que nous aurons cet automne, je suis convaincu que nous avons toutes les armes pour réussir notre pari dès l’année prochaine. Notre stratégie est cohérente, et notre détermination solide. Nous devons, pour cette raison, garder confiance dans notre économie, dans nos atouts et notre capacité de rebond. Car la confiance est la colonne vertébrale de la croissance sur le long terme.

Dans ce moment important, je sais, monsieur le président du groupe UMP, cher Jean-François Copé, que je peux compter sur la majorité. Et je sais que je peux aussi compter sur l’opposition pour formuler des propositions utiles au débat démocratique.

 

M. Rémi Delatte. Ça, ce n’est pas gagné d’avance !

 

M. François Baroin, ministre du budget. Je vous donne donc rendez-vous à l’automne, pour le vote de la loi de finances de 2011, et dès l’issue du débat qui nous réunit aujourd’hui en application, pour la première fois, de l’article 50-1 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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Evolution du commerce international

3 Juillet 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski

Voici un article intéressant du Figaro  (cliquer sur le lien)  sur l'évolution du commerce international. La Chine commence à connaître des revendications salariales, ce qui rend les industriels européens à nouveau plus intéressant dans certains cas. D'autre part, la crise a entraîné des fermetures d'usines en Chine, ce qui fait qu'aujourd'hui, avec la reprise, les prix se tendent, et là encore, ce mouvezment est favorables aux industries européennes dans certains cas. C'est un exemple du fait que l'économie n'est pas figée.

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Démarches administratives en ligne

1 Juillet 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski Publié dans #Crise et Relance

 

      Dans le cadre de son plan d'économie, le gouvernement indique son intention de généraliser les démarches administratives en ligne, par internet. Cette dématérialisation est présentée comme une simplification des démarches pour l'usager. Il s'agit de montrer aussi que le plan d'économie, et notamment la baisse du nombre de fonctionnaires, ne va pas dégrader le service public.

 

      Cependant, cette dématérialisation n'est pas réellement une simplification. Les procédures ne sont pas simplifiées. C'est une automatisation des procédures.

 

      Une réelle simplification serait de rechercher toutes les procédures inutiles, les redondances, celles qui sont peu utiles. Comme le ferait une entreprise de services, il s'agirait de simplifier le processus de production en quelque sorte. 
 

     Une telle méthode permettrait des économies, mais aussi de clarifier les obligations administratives au yeux des usagers.

 

     Par ailleurs, est-ce que l'automatisation provoque toujours des économies? Rien n'est moins sûr. En effet, l'automatisation suppose d'abord une hausse des coûts, car il faut investir dans l'achat du matériel informatique, son installation, et la formation des personnels pour la maintenance par exemple.

 

     Or, en période d'économie, les investissements suffisants seront-ils réalisés?

 

     Ces inquiétudes ne sont pas virtuelles. La presse a relaté dernièrement les problèmes engendrés par une application appelée Chorus (cf Les Echos du 23 juin 2010). C'est un nouveau système informatique, qui doit traiter notamment les dépenses de l'Etat, que ce soit les paiements des fournisseurs ou celui des fonctionnaires.
 

     Le coût de ce système a largement dépassé les prévisions, passant de 686 millions d'euros à 1100 millions d'euros. 
 

     Chorus a provoqué de gros retards de paiement des fournisseurs de l'Etat là où il a été mis en place, et il a fallu mettre en place une procédure d'urgence afin de ne pas pénaliser les entreprises. 
 

     D'autre part, il est attendu de Chorus des réductions d'emplois dans l'administration, et donc des économies. Mais Chorus ne permet pas ces réductions pour le moment. 
 

     La mise en place d'une automatisation des procédures est donc une tâche difficile. Une simplification des ces procédures pourrait être plus efficace, plus claire pour l'usager, et pourrait aussi faciliter l'automatisation.

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Décès de Nicolas Hayek, président fondateur de Swatch

28 Juin 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski

La presse annonce le décès du président et fondateur du groupe Swatch, Nicolas Hayek.

 

Nicolas Hayek a constitué un grand groupe d'horlogerie, autour de la marque phare, Swatch. Son entreprise fabrique également les mouvements d'horlogerie pour d'autres marques.

 

Swatch est née d'une innovation de fabrication, qui a permis de réduire les coûts. Elle est devenu une marque à la mode. Nicolas Hayek a prouvé que la délocalisation de la fabrication des montres n'était pas une fatalité.

 

Nicolas Hayek était donc un entrepreneur, au sens schumpétérien du terme, introduisant une innovation sur le marché. Il a montré que l'innovation permettait de garder des emplois en Europe.

 

Un de ses regrets était sans doute la Smart. Il avait voulu créer une voiture innovante, électrique même. Mais il n'avait pas les moyens de mener seul ce projet. Et la Smart est devenu une voiture presque comme les autres. Mais il aura essayé. Il disait qu'il fallait confier ce projet à un jeune ingénieur, capable de sortir des sentiers battus.

 

Nicolas Hayek était sans conteste une figure du monde des affaires, un personnage atypique, de ceux qui mettent du sel dans ce monde.

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Evolution des salaires en France et en Allemagne en 2009

28 Juin 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski Publié dans #L'Allemagne et la France

 

      L'Insee a publié une notre de conjoncture indiquant que le salaire de base avait légèrement plus augmenté en Allemagne qu'en France en 2009: 2,7% contre 2,2%. Vous trouverez cette note ici.

 

      Comme l'inflation est faible, l'augmentation en euro constant est de 2,5 en Allemagne, et 2,1% en France.

 

      Ces augmentations paraissent étonnantes, mais elles résultent d'accord salariaux passés avant la crise selon l'INSEE. Par ailleurs, le chômage partiel peut réduire en fait le salaire réellement touché ( cependant, la France comme l'Allemagne ont un dispositif de crise qui compense en partie la baisse du salaire en cas de chômage partiel. On m'a rapporté un exemple où cette baisse est très faible. Mais je n'ai pas d'informations me permettant de généraliser.) 
 

      Les tableaux de l'INSEE montrent que les salaires, en Allemagne, suivent actuellement la même évolution qu'en France, après des années de stagnation. Cependant, avec la crise, des accords de modération salariale contre le maintient de l'emploi sont à attendre, à moins d'une reprise mondiale fulgurante.

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La rigueur contre la croissance?

26 Juin 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski Publié dans #Crise et Relance

 

      Le Président des USA Barack Obama demande aux pays européens de ne pas mener de politique de rigueur, pour ne pas casser le rétablissement de l'économie.

 

      Cette exigence, et les débats actuels sur les risques de la rigueur, témoigne d'un refus de tirer les leçons du passé. 
 

      D'abord, la crise actuelle est le résultat d'une politique de relance de l'économie. En effet, c'est pour soutenir la croissance que le gouvernement des USA, et la Fed, la banque centrale américaine, ont lancé la politique de crédit facile, en maintenant les taux d'intérêt très bas, et en encourageant le crédit à des gens peu solvables. C'est la Fed qui a maintenu les taux bas. Et c'est le gouvernement américain qui a desserré les conditions du crédit hypothécaire. (Pour plus de précisions, cf  Les essentiels sur la crise   et La crise aves des mots simples ) 
 

    Ensuite, le débat entre relance et rigueur a déjà eu lieu. Dans les années 1970 et 1980, quand les gouvernements ont voulu mener des politiques de relance, puis devaient mener des politiques de rigueur pour payer les politiques de relance, qui soutenaient l'économie, mais ne la relançaient pas. 
 

    Finalement, la rigueur l'a emporté à l'époque. 
 

     S'il est normal que l'Etat soutienne socialement les citoyens pendant une crise économique, ce qui semble poser problème, selon les enseignements de l'histoire économique, c'est l'action de l'Etat pour relancer artificiellement la croissance. Ce n'est pas la dépense publique en tant que telle, ni l'action de l'Etat. C'est vouloir à tout prix relancer la croissance à court terme, par la dépense publique, ou par l'endettement. 
 

     Ce genre de politique semble aggraver les crises, et donc les souffrances pour les citoyens. En effet, pourquoi est-on obliger d'appliquer une politique de rigueur en pleine crise économique? Parce que nous avons dépensé beaucoup d'argent, sans résultat, pour soutenir la croissance, mais aussi parce que nous sommes en déficit structurel. C'est-à-dire que même en période de croissance, nous sommes en déficit. Bien sûr,quand arrive une crise, les dépenses s'envolent, et leur contrôle devient inéluctable. 
 

    Le problème principal est la vision "ultra-court-termiste" des politiciens. Leur échéance, c'est la prochaine élection. Ils cherchent donc la croissance perpétuelle. Ce qui est impossible. Car l'économie connait des cycles. Cycle de croissance, ralentissement, stagnation. 
 

     L'action publique "en faveur" de la croissance a plutôt perturbé les cycles, et accentué les crises. Plus on creuse le déficit, plus il faut rembourser. Et on se tape un plan de rigueur en pleine crise. 
 

     Ce qu'il faut, ce sont des fondations solides, plutôt qu'une relance par la dépense publique ou le crédit. Il faut une politique au moins à moyen terme, qui favorise la croissance, mais qui ne s'imagine pas la provoquer par des dépenses publiques. (Cf par exemple  La relance, l'innovation, capital risque et capital développement   )

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La réforme des retraites est-elle injuste?

24 Juin 2010 , Rédigé par Vladimir Vodarevski

 

      Le projet de réforme des retraites est-il injuste? C'est ce que l'on entend aujourd'hui. Les reproches sont de deux ordres.

 

      Le principal, c'est que le projet de réforme ne demande des efforts qu'aux salariés, par l'allongement de la durée de cotisation. Le second est que le projet prend insuffisamment en compte la pénibilité du travail.

 

      Sur le premier reproche, on peut répondre que telle est la retraite par répartition. Les cotisants paient pour les retraités. Les cotisants sont les salariés. Les autres se débouillant tout seul. Ils peuvent néanmoins cotiser. Ils en récupèrent des droits à la retraite, comme les salariés. Il en était ainsi avant le projet de réforme, il en est ainsi après.

 

      Le projet de réforme affiche au contraire la volonté de faire payer les riches. Et, surtout, de financer les retraites autrement que par les revenus du travail. Par l'augmentation de la tranche supérieure du taux marginal d'impôt sur le revenu, et par l'augmentation des impôts sur les plus values et les revenus financiers. Bien sûr, ce n'est qu'une petite partie de l'effort. Mais c'est un changement radical: la retraite par répartition n'est pas financée par l'impôt. Il y a ainsi introduction de solidarité. Par conséquent, dire que les salariés supporteront tout l'effort n'est pas fondé. Le gouvernement modifie un peu le principe de financement de la retraite, en introduisant l'impôt en plus de la répartition.

 

       En ce qui concerne la pénibilité, on peut constater que le projet en tient compte, au contraire. Il est vrai que le gouvernement lui même ne surestime pas le volet consacré à la pénibilité dans le projet. Peu de personnes sont concernées. Mais ce volet existe. Jusqu'à présent, rien dans notre système de retraite ne prenait en compte ce genre de situation.

 

      Par conséquent, les reproches ne sont pas forcément mérités. Mais, en fait, le plus grand reproche, à peine caché par cette rationalisation, c'est la fin de la retraite à 60 ans. Une fin toute symbolique pourtant, puisque, par la nécessité de cotiser un certain nombre d'années, beaucoup n'auraient pas pu prendre leur retraite à cet âge.

 

       Au fil des ans, s'était installée l'idée d'une période de travail, salarié, stable, avec un salaire augmentant à l'ancienneté, de plus en plus courte, suivie d'une période où l'on pourrait profiter de la vie: la retraite.

 

      Cette vision a-t-elle jamais été une réalité? Les baby boomers ont certes profité d'une période d'expansion. Mais on l'exagère largement. Dans les années cinquante, les conditions de travail étaient difficiles. Ensuite, beaucoup ont connu les pré-retraites et la mise au "rebut" à 50-55 ans. Les dix, ou même vingt dernières années de carrières ont pu être hachées.

 

       Plus que les baby-boomers, ce sont ceux qui sont nés entre deux guerres qui ont connu la plus longue période d'expansion. Mais ils ont connu la guerre aussi.

 

       Encore, l'un des principaux avantages était un immobilier relativement bon marché par rapport à aujourd'hui. On pouvait plus facilement acquérir une maison pour ne pas payer de loyer durant ses vieux jours.

 

      Mais l'idée s'est ancrée d'un mouvement vers une vie active plus courte, un temps de travail réduit durant cette vie active, et une retraite longue, douce, tranquille, sans problème financier.

 

      C'était une idée agréable, née d'un cycle d'expansion économique. Les politiciens l'ont soutenue, mais aussi des économistes. La vie se résumait à trois périodes, l'enfance et les études, le travail, puis la retraite. Une vie sous contrôle, bien normée.

 

       La crise n'a pas balayé cette conception. Au contraire, on a vu dans la retraite, et la réduction du temps de travail, un moyen de réduire le chômage.

 

       Cette conception est très profonde, et inhérente à l'ère industrielle. Quand j'ai étudié la notion de travail à l'université, j'ai été frappé de voir à quel point elle était liée au travail industriel. A tel point que les définitions du travail ne permettaient pas d'étudier le travail avant l'ère industrielle. De notre point de vue, le travail est rattaché au salariat. Alors qu'avant l'ère industrielle, ce qui ressemblait au salariat, c'est à dire travailler pour quelqu'un, ne pas être artisan, ou surtout ne pas avoir son lopin de terre, signifiait être la lie de la société. 
 

       Depuis la révolution industrielle, depuis l'instauration du capitalisme, de l'économie de marché, il y a une marche qui nous paraît continue et naturelle vers moins de travail, plus de loisir. 
 

      La crise n'a pas tout à fait interrompu ce mouvement. En effet, jamais le système social n'a été aussi protecteur. Les pauvres d'aujourd'hui vivent dans de bonnes conditions selon les critères d'hier. Nous avons vécu en partie sur notre lancée en quelque sorte. 
 

      La retraite à 60 ans en est un exemple. A l'époque de son instauration, on savait déjà que le pays n'en avait pas les moyens: l'évolution démographique ne le permettait pas. 
 

       Aujourd'hui, ce qui paraissait naturel, ne l'est définitivement plus. L'augmentation de l'âge de la retraite est vécu comme un recul symbolique. Même s'il s'explique par des raisons purement démographiques: la proportion d'actifs, qui financent les retraites, diminuant par rapport à la proportion de retraités.

 

       Les reproches contre la réforme des retraites traduisent la perte d'un idéal. D'autant plus que la majorité des français pensent que cette réforme est inéluctable, et que même la gauche ne rétablira pas la retraite à 60 ans. 
 

      Les débats économiques d'aujourd'hui n'incitent pas non plus à l'enthousiasme. Augmenter les prélèvements? C'est difficile. En effet, les prélèvements sont déjà élevés, à près de 50% du PIB, en comptant les prélèvement obligatoires, autour de 44%, et les prélèvements qui ne sont pas considérés comme obligatoires par les statistiques. Tout au plus pourrait-on, à taux de prélèvement constant, alléger, par exemple, les prélèvements sur le travail, pour les augmenter sur d'autres revenus (comme je le propose dans l'article  Le Smic à 1 343 euros net: c'est possible  ) 
 

       Les discours économiques médiatisés ont aussi un côté surréaliste. En effet, Nous revivons en accéléré les débats des années 1970 et 1980, sur le stop and go! Avec la crise, nous avons retrouvé le réflexe keynésien de relance par le déficit. En oubliant son inefficacité. Et nous nous retrouvons dans une problématique de lutte contre les déficits, en pleine crise. Nous avons agi en oubliant l'histoire économique récente. 
 

        Mais qui y croit vraiment, à la relance par la dépense publique? Qui croit qu'il suffit d'augmenter les prélèvement? Qui croit qu'il est possible d'éviter la rigueur? 
 

       Le problème de notre époque, c'est le manque de perspective, le manque d'espoir. C'est cela qui caractérisait les années 60, que l'on idéalise. La règlementation du travail était bien plus légère qu'aujourd'hui, les licenciements plus faciles, la protection sociale bien plus faible, et ne parlons pas des retraites, avec un seuil de pauvreté élevé en raison des faibles revenus des personnes âgées. 
 

      Le discours économique doit ouvrir des perspectives, contenir de l'espoir. Tout en étant crédible. C'est cela que l'on demande à l'économie, et c'est ce qui explique le succès keynésianisme. C'est une théorie qui a légitimé ce que les Etats faisaient déjà: relancer l'économie par la dépense publique. On sait aujourd'hui que ça ne fonctionne pas. 
 

       Le rêve, c'était aussi la force du marxisme. 
 

      Il faut donc un discours réaliste, mais aussi porteur d'espoir, avec cette ambition un peu folle de "changer le monde". C'est ce qui manque en France aujourd'hui. 
 

 

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